PROCES
ASSOCIATION POUR LE SITE DE THOUZON
contre
SCI LES CHÊNES

L'objet de l'affaire : Un permis de construire est accordé par la mairie du Thor (voir PLAN) le 9 juillet 1993 sur une parcelle située sur la colline de Thouzon dans une zone protégée, inconstructible.

Déroulement de l'affaire :
8 juin 1993
 Demande de permis déposée en mairie par la SCI Les Chênes (Mme Josiane R.)

Cliquer pour agrandir le plan de masse -->
1 juillet 1993
 Complément déposé en mairie.
9 juillet 1993
 Permis accordé par la mairie du Thor (M. Giraud) sous le numéro 84 132 93 F0121 (signé par Monsieur B., adjoint au maire).--> Quelle rapidité pour une maison située dans le périmètre d'un monument historique !!!
juillet-août 1993
 Affichage réglementaire en mairie. --> C'est l'été, les vacances : personne ne verra cet affichage !!!
mi-février 1994
 Plusieurs coups de téléphone parviennent au secrétariat de l'association pour signaler des travaux de déboisements puis de terrassements sur la colline de Thouzon. Une visite sur les lieux permet à l'association de prendre connaissance pour la première fois de l'existence de ce permis.
CONSTAT
(4 anomalies)
  1. Les parcelles concernées sont en zone ND du Plan d'Occupation des Sols = aucune construction ne peut être autorisée.
  2. Le dossier n'a jamais été soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, pourtant dans le périmètre de protection du château de Thouzon (97 mètres).
  3. Le chemin d'accès à la future construction n'a pas la largeur réglementaire de 5 mètres.
  4. Les déboisements dans cet espace boisé classé sont strictement interdits (voir la D.D.A.)
Que dit la mairie Giraud?
  • "Le précédent maire (M. Manuel) avait accordé sur ces terrains, en 1989, 2 permis de construire" : Eh! oui, déjà à l'époque, on commettait des "irrégularités". Mais les maisons n'ont jamais été construites ! Personne ne s'en est aperçu. Et, au bout de 2 ans, un permis devient caduc (surtout quand le propriétaire change et le projet aussi !!!).
  • "Légal ou pas, c'est légal par l'état de fait..." (Conseil municipal du 26 avril 1994)
  • "J'ai signé, mais les gens qui l'ont signé après nous ont fait la même erreur que nous, si erreur il y a." (Conseil municipal du 26 avril 1994.
  • "L'erreur est humaine." (Conseil municipal du 26 avril 1994)
AUTRE CONSTAT
 Un permis ne peut être attaqué au Tribunal Administratif que dans un délai de 2 mois. L'association n'a qu'une seule possibilité : Saisir le juge des Référés contre la SCI Les Chênes pour faire stopper les travaux. Elle agira en justice aux côtés de l'Association Environnement et TGV et des Amis de Thouzon.
6 juillet 1994
 Le juge des Référés se déclare incompétent : les associations sont déboutées.
24 avril 1995
 La Cour d'Appel de Nîmes, saisie par les associations, confirme la décision du TGI.
13 juillet 1995
 Les associations (Site de Thouzon, Environnement et TGV, Union Départementale  Vie et Nature UDVN) saisissent le Tribunal de Grande Instance contre la SCI les Chênes pour :
  • arrêter les travaux
  • poser au Tribunal Administratif la question de la légalité du permis
  • détruire les bâtiments déjà construits
  • remettre en état les lieux
26 mars 1997
 Jugement du TGI :
  • L'association Environnement et TGV est déboutée ("n'a pas qualité à agir").
  • Sursoit à statuer et renvoie la cause au Tribunal Administratif de Marseille.
6 juin 1997
 La Cour d'Appel de Nîmes saisie par la SCI les Chênes confirme le jugement du 26/03.
Les associations saisissent le Tribunal Administratif de Marseille.
6 août 1997
 La Cour de Cassation est saisie par la SCI les Chênes : déchéance signifiée le 27/01/98.
3 décembre 1998 Le Tribunal Administratif juge le PERMIS ILLEGAL.
11 juin 2001
 Le Tribunal de Grande Instance d'Avignon ordonne la  démolition de la maison et la remise en état des lieux.
21 septembre 2004
 Arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes :
  • La démolition et la remise en état des lieux sont confirmées.
  • L'association pour le Site de Thouzon est déboutée ("pas de préjudice personnel"). Seule l'UDVN reste en course.
23 décembre 2004
 La SCI les Chênes dépose un pourvoi en cassation.
Janvier 2005
 Le maire (M. Giraud), soutenant le propriétaire, invite la population à signer une pétition qui s'oppose à la décision de justice.
SEPTEMBRE 2007 La COUR DE CASSATION rejette le pourvoi de la SCI Les Chênes.
>(voir l'arrêt de la cour de cassation)<
Décembre 2010 La maison est toujours là ! L'UDVN saisit le juge de l'exécution.
2011
Le maire (M. OLIVIER) s'engage à inclure la parcelle dans un secteur constructible afin de régulariser la situation.
19 mai 2011 Le juge de l'exécution décide de ne pas exécuter la sentence. Entre autres raisons :
"... le nouveau maire s’est engagé à inclure la parcelle dans un secteur constructible afin de régulariser la situation ; 
... les occupants de la maison en cause ont des revenus modestes et ... la perte de cette maison les priverait de leur patrimoine ;
... cette démolition aurait des conséquences extêmement dommageables pour toute une famille ..."
FIN
Les équipes municipales successives peuvent dormir tranquilles !